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 Lettre d'information / SPECIAL juridique - semaine du 23 mars 2017


Cette lettre d'information a été élaborée dans le cadre d'une collaboration avec les trois entités régionales LorPM Arifor et Crapt Carrli
dans la perpective de la création d'un futur CARIF Grand Est

Compte Personnel de Formation

CPF : l'épreuve théorique du code de la route etl'épreuve pratique du permis de conduire sont éligibles
Le décret n° 2017-273 du 2 mars 2017  précise les conditions d'éligibilité au Compte personnel de formation (CPF) de la préparation à l'épreuve théorique du Code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B ainsi que les modalités de financement de ce dispositif. L'épreuve théorique du Code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire pourront être mobilisée sur le CPF à partir du 15 mars 2017.
Source : Légifrance

Branche sanitaire et sociale : modification de son accord sur la formation et le Compte personnel de formation (CPF)
L’arrêté du 1er mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, fait évoluer l’accord de branche sur la formation du 7 mai 2015 afin de tenir compte de la loi Travail du 8 août 2016. Ces modifications concernent :
- le Compte personnel de formation : les salariés peu ou pas qualifiés peuvent acquérir 48 heures par an dans la limite de 400 heures ;
- prise en charge de la formation, dans le cadre du Congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD), peut excéder la durée légale d’un an en continu à temps plein ou 1 200 heures à temps partiel ou en discontinu, pour certains publics considérés comme prioritaires.
Source : Légifrance

Diplôme 

Grand Est : création d’un BTS option Marine
L’académie du Grand Est et le service de recrutement de la Marine nationale, ont signé le vendredi 3 mars 2017 un partenariat pour la mise en oeuvre du BTS « Marine ».
Ce partenariat s’adresse à tous les étudiants préparant un Brevet de technicien supérieur (BTS) au sein du lycée Louis Vincent et désireux de souscrire un engagement dans la Marine nationale. Cette formation garantit à l’Éducation nationale l’insertion professionnelle des jeunes et offre à la Marine nationale la certitude de l’adéquation entre la formation reçue dans le cadre scolaire et le niveau de formation technique nécessaire au métier de marin.
En savoir plus
Source : Région académique Grand Est

CAP : création de la spécialité  « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant »
L’arrêté du 27 février 2017 porte la création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et fixe ses modalités de délivrance. La première session de cette spécialité sera organisée en 2019.
Source : Légifrance

Accord-cadre  Justice /  UNML  

Partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis par le ministère de la Justice
Le 7 mars 2017 a eu lieu le renouvellement de la signature de l’accord de partenariat pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes suivis par le ministère de la Justice, avec l’Union nationale des missions locales (UNML). Cet accord permettra de nouer et de consolider des partenariats avec des acteurs multiples (entreprises, centres de formation, acteurs de la protection judiciaire de la jeunesse, acteurs de probation et d’insertion de l’administration pénitentiaire…), de mettre en œuvre des dispositifs pour accompagner les jeunes qu’ils soient détenus ou suivis en milieu ouvert vers l’insertion professionnelle, y compris pendant leur incarcération et à leur sortie et de les former, notamment grâce à la Garantie Jeunes.
Source : Ministère de la Justice

Indemnisation chômage

Intermittent du spectacle : éligibilité au régime d’indemnisation du chômage
Le décret n° 2017-321 du 10 mars 2017 modifie la liste de fonctions déterminant l’éligibilité au régime d’indemnisation du chômage applicable dans les branches du spectacle. Les ouvriers et les techniciens intermittents du spectacle doivent, pour être éligibles au régime défini par l’annexe du décret, avoir été engagés par des employeurs relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle et exercer une fonction figurant sur une des listes en annexe.
Source : Légifrance

Insertion 

Aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique et aux dispositifs d'insertion en milieu pénitentiaire
L’arrêté du 28 février 2017  fixe les montants des aides financières aux Structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte. L’aide par poste de travail occupé à temps plein comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Source : Légifrance

Pôle Emploi

Pôle emploi : adapter les compétences des agents pour faire face aux évolutions
L’arrêté du 21 février 2017  porte sur l’agrément de l'accord du 22 novembre 2016 sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) au sein de Pôle emploi. L'objectif de cet accord est de permettre à Pôle emploi d'anticiper et d'accompagner les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles portées notamment par les orientations stratégiques du projet « Pôle emploi 2020 », et d'adapter les compétences des agents pour faire face à ces évolutions.
Source : Légifrance

Signature de la convention entre Pôle Emploi et l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et le secrétaire d’État auprès du ministre de la Défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, ont signé le 9 février 2017, une convention en faveur de l’emploi de la deuxième génération de harkis. Cette convention vise à organiser, préciser et renforcer la collaboration entre l’ONAC-VG et Pôle emploi pour informer et accompagner les enfants de harkis dans leur parcours d’accès à la formation professionnelle et à l’emploi.
Consulter le communiqué de presse 
Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Métiers de l’économie sociale et solidaire : signature d’une convention avec Pôle emploi
Pôle emploi et l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES) ont signé ce jeudi 9 mars 2017 une convention pour la période 2017-2020. Elle vise à associer les compétences et le savoir-faire des deux organisations pour concourir aux objectifs prioritaires consistant à : 
- Renforcer la visibilité, l’attractivité des métiers de l’ESS auprès des demandeurs d’emploi et présenter ses opportunités d’emploi ;
- Accompagner les employeurs de l’ESS dans leurs opérations de recrutement. 
Source : Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)

Répertoire national des certifications professionnelles

Enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
L’arrêté du 23 février 2017 porte sur l’enregistrement ou la modification au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’environ 140 certifications.
Source : Légifrance

VAE 

Reconnaissance des blocs de compétences des diplômes de l'enseignement agricole
Trois décrets du 1er et du 2 mars 2017, définissent les modalités d’acquisition des blocs de compétences du Brevet professionnel agricole (BEPA), du Certificat d’aptitude professionnelle agricole (CAPA) et du Certificat de spécialisation agricole (CSA) lorsque ces derniers sont préparés dans le cadre de la Validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de la formation professionnelle continue et notamment dans le cadre d’un financement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF).
Le décret n° 2017-274 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du Brevet professionnel agricole (BEPA) dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la Validation des acquis de l'expérience (VAE);
Le décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 
relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du Certificat d'aptitude professionnelle agricole (CAPA) dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
Le décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du Certificat de spécialisation agricole (CSA) dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la Validation des acquis de l'expérience (VAE).
Source : Légifrance

 

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